Article 1 : Dispositions générales
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du service Complio, service d'audit RGPD automatisé accessible sur le site complio.fr, édité par la société Dpliance SAS.
Complio permet à ses utilisateurs de soumettre l'URL d'un site web, de procéder au paiement d'un audit unique, et de recevoir un rapport PDF détaillant les constats et recommandations relatifs à la conformité RGPD du site analysé.
1.2. Acceptation
Toute commande d'un audit via le site complio.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.
1.3. Définitions
- Le Prestataire ou Dpliance : la société Dpliance SAS, éditrice de Complio, immatriculée sous le SIREN 853 089 142.
- Le Client ou l'Utilisateur : toute personne physique ou morale procédant à la commande d'un audit via le site complio.fr.
- Le Service : le service d'audit RGPD automatisé Complio.
- Le Rapport : le document PDF généré par Complio à l'issue de l'analyse du site du Client.
- La Commande : l'acte par lequel le Client procède au paiement d'un audit sur le site complio.fr.
Article 2 : Description du Service
Complio fournit un service d'audit RGPD automatisé comprenant :
- L'exploration automatisée d'un ensemble de pages du site indiqué par le Client.
- La détection et l'inventaire des cookies, scripts et services tiers chargés.
- L'analyse du bandeau cookies, de la politique de confidentialité, de la politique de cookies, des mentions légales et des modalités d'exercice des droits.
- La génération d'un rapport PDF comportant un score de conformité, des constats détaillés et des recommandations priorisées.
- L'envoi du rapport par email et sa mise à disposition en téléchargement.
Limites du Service : le rapport se base sur un scan automatisé et une analyse des éléments accessibles au moment de l'audit. Il constitue un diagnostic et ne remplace pas un audit juridique complet. Complio ne garantit en aucun cas la conformité RGPD du site audité.
Article 3 : Commande et paiement
3.1. Processus de commande
Le Client renseigne l'URL du site à auditer et son adresse email, accepte les présentes CGV/CGU via la case à cocher prévue à cet effet, puis procède au paiement. La Commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement.
3.2. Prix
Le prix de l'audit est indiqué sur le site en euros hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20 %), est également précisé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande. Dpliance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les Commandes déjà validées.
3.3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, avant l'exécution du Service, via la plateforme sécurisée Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Mollie (carte bancaire, etc.).
Dpliance ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des données de paiement sont traitées directement par Mollie, certifié PCI-DSS.
3.4. Facturation
Un reçu de paiement est automatiquement envoyé par email au Client via Mollie après validation du paiement.
Article 4 : Exécution et livraison du Service
4.1. Délai de livraison
Le rapport d'audit est généralement disponible sous 5 à 10 minutes après le paiement, selon la taille et la complexité du site analysé. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
4.2. Modalités de livraison
Le rapport est livré par deux moyens :
- En téléchargement sur le site complio.fr, accessible après paiement.
- Par email, envoyé à l'adresse renseignée par le Client lors de la Commande.
4.3. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant sa Commande, le Client accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir une URL valide et accessible publiquement.
- Fournir une adresse email valide pour la réception du rapport.
- Être autorisé à faire analyser le site soumis (propriétaire du site ou mandataire autorisé).
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter le Service conformément à sa description et avec diligence.
- Livrer le rapport dans un délai raisonnable après le paiement.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client.
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1. Rapport d'audit
Le rapport d'audit généré est la propriété du Client. Il peut l'utiliser librement dans le cadre de sa mise en conformité RGPD. Toute reproduction ou diffusion publique du rapport doit mentionner « Rapport généré par Complio (complio.fr) ».
7.2. Service et logiciel
Le service Complio, son logiciel, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Dpliance SAS. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, du Service sans autorisation expresse et écrite de Dpliance est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques « Dpliance », « Complio » et « Cookilio » sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service.
- Le rapport d'audit est un diagnostic automatisé basé sur les éléments accessibles au moment du scan. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité RGPD du site audité.
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base du rapport.
- La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Commande en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du Client.
- Les résultats de l'audit peuvent varier selon la configuration du site, l'état de connexion, la géolocalisation et les paramètres techniques au moment de l'analyse.
Article 9 : Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
En résumé, Dpliance collecte l'adresse email et l'URL soumise par le Client aux seules fins d'exécution du Service. Les données de paiement sont traitées par Mollie. Dpliance ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du Service.
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les résultats des audits réalisés pour le Client et à traiter les données transmises avec la plus grande confidentialité.
Article 11 : Support et réclamations
Pour toute question, problème technique ou réclamation relative au Service, le Client peut contacter le support Complio :
- Par email : support@complio.fr
- Par courrier : Dpliance SAS, 24 Boulevard du Grand Cerf, 86000 Poitiers, France
Le Prestataire s'engage à accorder la plus grande attention à toute réclamation et à proposer une solution dans les meilleurs délais.
Article 12 : Modification des CGV/CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande. Toute modification sera publiée sur le site et prendra effet immédiatement pour les nouvelles Commandes.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.